Procés au tribunal de commerce

On a retrouvé l’Accessibilité Numérique en état d’inconscience ce matin. Nous en savons pas si elle s’en relèvera. Le marché est plus fort que les droits de l’homme !

Imaginez que vous avez 10 visiteurs sur votre site web. Ces 10 visiteurs peuvent avoir 10 situations de blocage d’accès à votre service numérique différentes. L’obligation légale sur l’accessibilité numérique vous oblige à concevoir vos services sans l’a priori que : chaque usager se vaut.

La charte fondamentale des droits humains (ONU) dit que vous devez mettre tout ce qui est possible en place pour réduire ces blocages, en fonction de vos ressources. Si possible de le faire de manière pérenne. Afin d’éviter les discriminations et garantir une certaine égalité de considération.

Dans ce cadre, des entreprises de conseils se sont créés pour aider les organismes changer leur vision des usagers. Pour passer de graphiques obtenus grâce à du tracking, à du recueil usager fin avec la constitution de parcours complexes. Garantir la non hashtag#discrimination.

Sur le marché de l’accessibilité numérique. Des entreprises ont créé des « surcouches » d’accessibilité. Des sortes de boutons pour corriger l’affichage du site, sensées aider certains types de handicap. Cette surcouche « technologique » peut corriger certains blocages, mais les professionnels disent qu’elle en peut en créer plein de nouveaux. On est dans une considération où chaque visiteur se vaut.

Dans la décision, ci dessous, le tribunal de commerce dit que mettre à disposition un outil de surcouche (chaque utilisateur se vaut) rentre en concurrence avec l’activité d’aider les organismes à ne plus considérer que chaque visiteur se vaut. Elle accepte l’argument de l’entreprise de surcouche qui déclare : on sait que ça ne correspond pas la loi, c’est écrit sur notre site, on ne ment pas, il n’y a pas tromperie, le client achète en son âme et conscience (liberté de consommation).

Normal, on est dans un tribunal de commerce. Le principe du marché, c’est que chaque entreprise se vaut. Ainsi, elle condamne l’entreprise qui défend les droits humains. Et par la même, doit lui demander réparation (au moins 25000€). En enterrant aussi toute critique future par toute autre entreprise sur le caractère déloyal.

Ainsi, une grande entreprise richissime qui ne va pas dans le sens de la défense des droits humains, peut faire disparaître une entreprise qui se bat pour la défense des droits humains (et le respect d’une obligation légale).

Tribunal de commerce de Paris déclare ainsi que la liberté d’entreprendre et de consommer est plus forte que l’ONU.

Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., jugement du 27 novembre 2023