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Pourquoi ai-je mis Expert en droit de l’accessibilité numérique dans mon intitulé sur le réseaux #LinkedIn ? Je vous explique pourquoi c’est important à partir d’un article récemment publié.
Comprendre le cadre légal est compliqué
Tout d’abord, comprendre le dispositif légal, c’est compliqué. Personnellement, il y a moins de 3 ans, je n’y connaissais rien.
En apprenant, je me suis rendu compte, qu’en France, je n’ai jamais été formé à ces sujets. Que pour comprendre quelque chose faut beaucoup travailler. Que les ressources ne sont pas très importantes. Que pour apprendre, il faut lire ce qu’il se passe chez nos voisins.
Pourquoi, j’affirme bien m’y connaître ?
Comprendre le cadre légal au niveau mondial
En 2024, ma mission fut d’étudier le cadre légal au niveau mondial pour comprendre dans quels États l’accessibilité Numérique était une obligation. Mais pas seulement, pour une ONG, un État qui n’a pas de cadre légal peut très bien être le sujet de conseil pour justement mettre en place un cadre légal.
J’ai effleuré le sujet, mais j’ai identifié énormément de sujets relatifs à des zones géographiques.
Comprendre le cadre légal au niveau européen
En 2025, j’ai travaillé pour un grand groupe européen, avec des filiales dans une dizaine de pays environ. On m’a demandé de savoir comment s’appliquait le droit pour le groupe dans chacun des pays.
Je peux vous dire exactement ce qui s’applique dans chacun des pays européen comme obligation légale avec ses détails et ses spécificités (Angleterre inclues). Car oui, dans certains pays, il existe des choses particulières à appliquer.
En quoi c’est important ?
Le cadre légal, c’est important car il permet de comprendre le risque potentiel auquel peut-être exposée une entreprise. En cas de contrôle ou d’action d’une association de protection de consommateurs : que risque l’entreprise ?
Mais ce risque, il s’anticipe. Le jour où une sanction tombe, elle sera le résultat d’actions non engagées les années précédentes. L’analyse du cadre légal permet de définir des stratégies business de moyen à long terme. Cela semble évident à pas mal de personnes.
Mais comment cela se traduit-il dans une stratégie ? La capacité à transformer la compréhension du cadre en actions liées à l’accessibilité relève d’un très grande complexité.
Exemple de mauvaise exposition de la loi
Voilà un texte qui peut sembler plutôt juste si on le lit en diagonal, mais n’est pas du tout assez juste en terme de conseil.
Le RGAA s’applique à tous les services de communication au public en ligne, notamment :
- sites web,
- mobiles,
- intranets et extranets,
- démarches administratives en ligne,
- documents numériques (PDF, formulaires, etc.).
Les services externes et internes sont concernés.
Il n’y a aucune notion de “produit commercialisé” dans le RGAA. C’est une différence majeure avec le cadre européen.
Le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) ne s’applique à rien. Le RGAA est une méthode rendu obligatoire pour tester des site web. Seulement des site web, c’est important à comprendre.
Le RGAA ne permet de pas de publier une déclaration pour des audits d’applications (App), de bornes interactives ou de documents numériques comme les PDF.
Il est dit que le RGAA ne concerne pas les “produits commercialisés”. Encore une fois c’est imprécis. On peut utiliser RGAA pour auditer des sites web (Produit E-commerce). Ce n’est pas suffisant pour répondre à l’obligation légale, mais on peut utiliser le RGAA. RGAA et “produits commercialisés” ne s’articulent pas tel qu’écrit.
“C’est une différence majeure avec le cadre européen”. Il faut comprendre Le RGAA serait français et l’EAA (European Accessibility Act) serait européen. La loi qui s’applique à tous les services de communication au public en ligne en France est une transposition d’une loi européenne. Le RGAA n’est pas un cadre mais un référentiel, il permet d’appliquer le cadre européen concernant les services destinés aux publics (administrés).
On en peut pas dire que le RGAA est différent du cadre européen, ça n’a pas de sens juridique.
Le soucis majeur
Je répète la compréhension du droit demande une très grande attention, mon but n’est pas dénoncer cet article. Mais au regard du constat que je vois, on peut exposer plusieurs problèmes pour l’accessibilité numérique.
Que ce passe-t-il si une entreprise est mal conseillées sur ce sujet ?
En 2025, j’ai fait du conseil pour directions d’un grand groupe européen de développement informatique. J’avais face à moi différents secteurs : la finance, les transports, la défense…
Il faut savoir que dans chacun de ces secteurs, il existe des particularités dans la cadre européen à appliquer pour être conforme à la loi.
Il existe des particularités pour le service bancaire avec les transferts d’argent. Il existe des particularités pour le transport avec des sujets d’intermodalité (par exemple). Il existe des particularités pour les militaires quand ce sont des pompiers et qu’ils travaillent dans des situations d’urgence.
Imaginons que vous soyez le référent accessibilité numérique d’entreprises ou une agence qui diffuse des informations sur le web. Si les informations transmises sont fausses, erronées, imprécises…
Ces informations vont rester. Elles vont parfois restées dans des cours en lignes, des slides de présentations, des offres commerciales…
On aura donc potentiellement des contrats sur lesquels de entreprises vont s’engager sur des termes qui ne sont pas justes. Sur des contrats à plusieurs années, c’est dangereux. En fin, je trouve.
Quoi faire ?
Dans beaucoup d’offres de poste sur l’accessibilité, je trouve des mentions à la veille juridique. L’auditeur, le consultant, le référent… doit savoir coder des tests en Python et évidemment faire de la veille juridique.
J’ai l’impression que c’est vu comme un truc simple, important, mais pas si compliqué. Je pense que c’est un sujet sur lequel on n’a pas la droit à l’erreur.
A un niveau business certes, mais pas seulement. Les lois sont écrites pour faire valoir des droits des personnes en situation de handicap.
Pour faire évoluer l’accessibilité numérique en France, il faut des référents accessibilité numérique qui soit en capacité de décliner des stratégies justes.
Appliquez la meilleure méthode que vous avez pour appliquer le droit sur l’accessibilité numérique correctement et ne pas vous faire surprendre.
Mais si vous n’avez pas de méthode : appellez-moi.