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L’administration française vient de sortir un superbe document sur les Clauses et recommandations, pour l’accessibilité numérique dans les marchés publics. Document très important, tant la gestion des achats peut permettre de garantir que des services numériques utilisés par des millions de salariés au quotidien soit de qualité.
Le clausier : la forme
Ce document commence par une belle introduction d’Isabelle Saurat.
A l’heure où le numérique structure l’essentiel de nos démarches, l’accessibilité numérique devient un marqueur de maturité démocratique : une société n’est inclusive que si ses outils, ses services et ses infrastructures, publiques le sont réellement.
C’est beau. Franchement, beau discours politique. Accessibilité “Marqueur de maturité démocratique”. C’est complétement vrai. C’est tellement vrai. En même temps quand on a une légion d’honneur et qu’on a travaillé au ministère des armées.
Sauf que, sauf que… vous ne faites pas un discours devant des militaires en leur disant qu’une armée bien équipée est signe de “marqueur de force patriotique” en leur livrant des petites cuillères.
Parce que le document Clauses et recommandations, pour l’accessibilité numérique dans les marchés publics, il n’est pas accessible.
C’est pas qu’il y a quelques erreurs, non ; on ne peut pas sélectionner le texte… du document. Vous voulez reprendre les clauses : faut les réécrire à la main. Mais si vous êtes malvoyant et que vous travaillez dans un ministère… vous pouvez… vous gratter.
Une société n’est inclusive que si ses outils, ses services et ses infrastructures, publiques le sont réellement, mais pas le document dans lequel c’est écrit.
La clausier : le fond
Je vous avoue c’est un peu du langage juridique, je ne vais pas dans les détails, mais le contenu me questionne.
Le RGAA comme (presque) seule référence
Déjà, page 6, on recopie les traditionnelles obligations légales (je vous recopie donc texte à la main, là je suis énervé) :
L’accessibilité des services de communications au public en ligne concerne en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles… [on peut s’arrêter là].
Le RGAA ne concerne que les sites web, pas les applications. Dans le document, on indique :
Le RGAA constitue le référentiel technique et juridique en vigueur. S’appuyant sur les standards internationaux et européens précités, il définit les critères permettant d’évaluer la conformité des services numériques.
C’est faux, le RGAA déjà ne reprend pas la totalement la norme européenne EN 301-549, elle ne permet pas d’auditer les bornes intéractives ou le mobilier urbain. Donc, je suis un département, j’achète des bornes interactives pour un musée, je demande à mon prestataire de respecter le RGAA (qui ne permet pas d’évaluer la conformité à la loi).
C’est complétement à côté de la plaque. Le document cite le RGAA à tout va, alors que la plupart des logiciels achetés sont des applications. Le RGAA ne s’applique pas.
Pour les services de médias audiovisuels (soumis à l’EAA), par exemple, l’Arcom considère que le RGAA est (juste) utile :
Les critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) peuvent constituer une méthode technique utile pour évaluer la conformité des interfaces, même s’ils ne sauraient être rigoureusement considérés – à tout le moins pour sa version 4.1.2 – comme des normes européennes harmonisées au sens de la directive européenne.
Aucune action du commanditaire
Le prestataire doit prouver la prise en compte du sujet pour gagner le marché, le prestataire doit monter sa performance environnementale et en accessibilité.
On peut lire cette belle clause :
À ce titre, il garantit la conformité intégrale (100%) des prestations au RGAA dans sa version en vigueur au moment de la réalisation des prestations.
J’ai eu des entretiens avec des spécialistes en accessibilité numérique dans plusieurs pays européens, leur problème majeur à TOUS, c’était : “Comment peut-on garantir une conformité totale à une administration publique (sans surcout), si cette administration ne fait pas sa part du boulot pour que les services soient accessibles ?”
Sur le terrain, la délégation de la responsabilité de la conformité à l’accessibilité numérique pour des services numériques à un prestataire, bah c’est vraiment rarement possible : y a toujours des développement ou adaptation spécifiques. Le donneur d’ordre a ses responsabilités, son contexte.
En gros, on ne peut pas écrire une clause de cette manière, c’est le meilleur moyen d’attirer des entreprises qui vont dire “oui” de la tête. Quand je rédige des appels d’offre, j’insiste toujours le rôle du client au moins en termes de formation des interlocuteurs chez le commanditaire. C’est ce qu’il faut écrire pour se prémunir.
Sinon, c’est facile pour le commanditaire, il peut se cacher derrière un : “Le service, il est pas 100% conforme au RGAA, c’est de votre faute, vosu corrigez sinon, on ne paye pas”.
On peut pas avancer sur ce principe de discussion.
Quelques clauses intéressantes
Obliger les prestataires à faire des audits tous les mois ?
L’acheteur se réserve la possibilité de procéder, ou à faire procéder, à tout contrôle ou audit d’accessibilité sur les livrables nuémriques remis par le titulaire. les frais d’audit sont à la charge de l’acheter (honnête, mais attendez). Toutefois, en cas de non-conformité constatée, ces frais pourraot être imputés au titulaire.
C’est bon ça. Les sites 100% conformes au RGAA sont des sites de “publication de contenu”, épurés. Je doute qu’il existe beaucoup de services numériques qui pourraient atteindre une conformité rapidement. Ce qui veut dire que l’administration publique peut potentiellement demander la réalisation d’audits quand elle veut, sans les payer.
Seul le tout denier audit du process ne révèle aucune non conformité, il y aura des non-conformités tout le temps c’est sûr.
Sur les livrables (la documentation)
Alors, là, je vous raconte pas. C’est l’angle mort de toutes les politiques, le monstre que personne ne considère. Les obligations légales sur l’accessibilité demandent à ce que TOUTES les communications soient accessibles.
Vous êtes un petit prestataire, tout ce que vous envoyez à une administration ne peut pas empêcher un agent de la fonction publique (ou n’importe quel citoyen) dans sa capacité d’avoir accès aux informations.
Ce qui veut dire que TOUT doit être accessible : Gitlab, Jira, PDF, Appels d’offre, étude UX, support de formation, la documentation, mails… tout.
La clausier vous propose (avec une petite phrase dans le cahier des charges) d’exiger que tout cela soit conforme au RGAA ou à la norme européenne. Pour information, personne ne sait faire ça. Peut-être les entreprises d’audit tentent de le faire du mieux qu’elles peuvent. Mais ça n’existe pas.
Et surtout l’administration française n’investit pas sur l’accessibilité, donc c’est elle qui pêche pour que cela soit possible.
Conclusion
L’accessibilité est une intermédiation (entre l’administration et ses prestataires). J’ai survolé ce document, pour mettre en valeur des choses qui me parraissent étranges.
C’est important de rédiger ces cahiers des charges contraignants, mais à condition de rendre ces contraintes effectives pour les usagers.
Quand l’administration française publie un clausier en PDF, non accessible ; elle montre très clairement qu’elle même n’est pas au niveau. Quand elle propose de rédiger des cahiers des charges dans lesquels tout est à la charge des prestataires, elle n’a pas compris les tenants et les aboutissants qui peuvent permettre de faire progresser l’accessibilité numérique en France.
Ce document est le “marqueur de la maturité démocratique de la France”. Un premier ministre qui considère que l’accessibilité numérique peut sortir du champ d’expertise de la DINUM (sortir l’accessibilité ses propres priorités en tant un premier ministre en France) et une déléguée interministérielle à l’Accessibilité qui rédige un bel édito sur la nécessité d’outils accessibles, sans se soucier de savoir si sa publication est accessible aux agents de la fonction publique.
“J’ai écrit mon discours dans le sable, vous êtes sûr qu’on n’en retrouve aucune trace ?”
Soyons honnêtes, c’est un grand vide. Ce sont des engagements verbaux enveloppés dans de la médiocrité.
Les agents, les salariés, les administrés demandent d’avoir des services au niveau ; ils s’investissent, sont demandeurs, sont satisfaits quand ils mettent en pratique l’accessibilité numérique.
Pourquoi l’administration présente-t-elle un niveau de compétence aussi bas ?