Le juridique
https://afixt.com/youre-getting-sued-what-happens-now/
L’Arcom fait clairement une lecture littérale du droit et donne une indication pragmatique pour que ses agents puissent faire des contrôles sans ambiguïté:
L’article du décret ne parle pas de CA consolidé ( ce que fait en principe le législateur quand il souhaite parler de “groupe”) et au contraire renchéri en parlant de calcul “par personne”. Si l’Arcom avait dit l’inverse (CA = CA consolidé) , elle aurait pu être dénoncée pour excès de pouvoir. De quelle “personne” parle t-on ? La réponse est à l’article 1-1 de la LCEN : celle dont l’activité est d’éditer le service de communication en ligne et dont on retrouve le nom dans les mentions légales. C’est simple, vérifiable. Efficace pour les contrôles.
Il n’en reste pas moins que c’est un sacré trou dans la raquette car un gros groupe pourrait effectivement techniquement s’affranchir de l’accessibilité en faisant dépendre ses sites d’une filiale qui ferait moins de 250 M de CA…
Mais :
des groupes oseront-il cet abus de droit et risquer un procès devant le Conseil d’État qui aurait toutes les chances de mal se finir pour eux ? Et au delà du risque juridique, il y a le risque sociétal… En outre, ces filiales peuvent effectivement maintenant tomber sous le coup de l’EAA (Directive (UE) 2019/882 ) pour peu qu’elles fournissent - aujourd’hui - des produits ou services de type bancaires, sites de commerce électronique, de transport (billetterie), médias audiovisuels, livres numériques ( et demain ?). Après, en droit, il y a toujours une part d’interprétation et une part de stratégie.
Bien cordialement,