Article, mailing liste… sur des points juridiques
La nouvelle norme EN 301 549 v4.1.0 met à jour les exigences d’accessibilité pour les applications mobiles en s’alignant sur WCAG 2.2. Elle va remplacer la version actuelle (v3.2.1) et servira à prouver la conformité avec les exigences européennes (EAA).
Seuls les contenus PDF possédant des alternatives accessibles peuvent ne pas être considérés comme applicables
Le décret de 2019 mentionne le “chiffre d’affaires”, mais pour un groupe d’entreprises, c’est le chiffre d’affaires consolidé qui est pertinent au sens du R233-7 du Code du Commerce.
Plutôt que de traiter l’accessibilité comme un ajout ou une case à cocher, le design for all le place au cœur du processus de conception, produisant des expériences plus inclusives, plus résilientes et souvent meilleures pour l’ensemble des utilisateurs.
Pour concernant les obligations légales, la déclaration d’accessibilité d’un site comprenant le schéma pluriannuel et le plan d’action et mentionnant un état non conforme en l’absence d’un audit est-il correct ?
Je m’interroge toutefois sur le choix du référentiel le plus pertinent à appliquer. Mon idée initiale serait d’auditer : les sites opérant en France selon le RGAA, et les autres sites, hors France, selon les WCAG ?
Depuis 2016, entre 8 000 et 9 000 poursuites liées à l’accessibilité web sont déposées chaque année aux États-Unis. Voyons comment aborder une nouvelle action en justice.