Vous êtes poursuivi en justice. Que faire maintenant ?

Vous êtes poursuivi en justice. Que faire maintenant ? Par Karl Groves – 19/02/2026

Je travaille dans le domaine de l’accessibilité numérique depuis plus de 20 ans. J’ai été expert judiciaire dans de nombreuses affaires liées à l’ADA (Americans with Disabilities Act), réalisé des dizaines d’audits d’accessibilité, formé plus de 1 000 développeurs à travers le monde et conseillé certaines des plus grandes organisations publiques et privées. Au fil des ans, j’ai travaillé à la fois pour des plaignants et des défendeurs.

J’ai déjà écrit deux articles sur ce sujet, en 2015 et 2016, et ces publications restent pertinentes. Cependant, je souhaitais en rédiger une nouvelle version, enrichie d’informations actualisées et de recommandations clés.

Depuis 2016, entre 8 000 et 9 000 poursuites liées à l’accessibilité web sont déposées chaque année aux États-Unis. Voyons comment aborder une nouvelle action en justice. Précision importante : rien dans cet article ne constitue un conseil juridique. Je m’appuie simplement sur mon expérience pour aider les défendeurs à gérer l’accessibilité dans ce contexte.

1. Trouvez un avocat spécialisé

Dès que vous recevez une assignation ou une lettre de mise en demeure, la première étape consiste à engager un avocat expérimenté dans la défense des affaires ADA. Même si vous avez déjà un avocat pour d’autres questions juridiques ou un service juridique interne, il est crucial de faire appel à un spécialiste de ce type de contentieux.

J’ai souvent collaboré avec le cabinet Seyfarth Shaw. Si votre affaire est déposée à New York, contactez John Egan ( JEgan@seyfarth.com ). J’ai travaillé avec lui par le passé : c’est un professionnel compétent, éthique et rigoureux. En Californie, adressez-vous à Kristina Launey ( KLauney@seyfarth.com ). Si votre affaire ne relève ni de New York ni de la Californie, pas de problème : Seyfarth dispose d’avocats qualifiés dans tout le pays.

Bien que je n’aie pas d’expérience directe avec eux, les cabinets Dentons et Jackson Lewis ont également une excellente réputation dans la défense des affaires ADA. D’autres cabinets se spécialisent dans ce domaine. L’avantage de ces spécialistes ? Ils connaissent souvent déjà les juges et les avocats des plaignants, ce qui leur permet de mieux gérer votre dossier.

2. Préparez-vous à recevoir des sollicitations

Une grande partie de l’activité des entreprises spécialisées en accessibilité consiste à aider les sociétés à gérer les conséquences de leurs poursuites. Il y a de fortes chances que vous receviez des messages de commerciaux proposant leur aide. Ne les traitez pas comme du spam : triez-les et répondez à ceux qui vous semblent pertinents. En somme, si ces prestataires profitent de votre situation pour vous démarcher, vous pouvez en faire autant pour étudier rapidement les solutions disponibles sur le marché.

3. Contactez votre assurance

Vous pouvez contacter votre assurance pour connaître l’étendue de votre couverture et le type d’assistance proposée. Attention : cette démarche peut vous engager à accepter des conditions défavorables, à court ou long terme. Les avocats des assurances ne sont pas forcément experts en ADA. Je vous conseille donc d’éviter cette voie si votre assurance ne vous permet pas de choisir votre propre avocat. Insistez pour travailler avec un spécialiste : cela leur coûtera moins cher à long terme. J’ai vu des assurances abandonner trop vite en acceptant des accords coûteux et des clauses contraignantes pour leurs clients.

4. Agissez avec prudence

La pire chose à faire est de prendre des décisions hâtives. Selon le tribunal et la nature de l’affaire, vous aurez entre 14 et 30 jours pour répondre. Priorisez donc la recherche d’une représentation juridique, mais ne prenez pas de mesures précipitées concernant votre site web. Prenez le temps de planifier votre approche.

Cela dit, certaines actions sont universellement nécessaires, en dehors du volet juridique.

5. Résolvez vos problèmes d’accessibilité

Soyons clairs : sur le plan juridique, les options pour gagner le procès sont limitées. Vous pouvez :

• Contester la recevabilité du plaignant,
• Exploiter des lacunes techniques dans le dépôt de plainte,
• Arguer que le web n’est pas un « lieu public » au sens de l’ADA,
• Ou affirmer que votre site est déjà accessible.

Spoiler : ces stratégies ont peu de chances de fonctionner, surtout la dernière.

Selon l’étude « WebAIM Million », il y a en moyenne 50 erreurs d’accessibilité par page sur le web. Pour faire une comparaison imagée : trouver un site inaccessible, c’est comme tirer sur des poissons dans un tonneau… un petit tonneau, rempli à ras bord, avec un fusil à pompe, à bout portant. Dans votre cas, vous étiez probablement l’un des dizaines de poissons touchés par une seule salve.

Quoi qu’il arrive sur le plan juridique, vous devez désormais accepter une nouvelle réalité : l’accessibilité est un domaine de conformité essentiel, qui exige votre attention. Et surtout, la correction de votre site est inévitable. Le procès ne prendra fin que lorsque votre site sera accessible. Alors, commençons par là.

Solutions techniques

La meilleure défense contre une poursuite ADA ? Un site accessible.

• Si vous perdez le procès, le juge vous ordonnera de corriger votre site.
• Si vous trouvez un accord, celui-ci inclura des obligations de correction. Bref, une fois la poursuite engagée, une chose est sûre : vous devrez rendre votre site accessible. Il n’y a pas d’échappatoire.

Voici les approches possibles pour y parvenir :

Approche 1 : Ajouter un overlay (ou widget d’accessibilité)

Cette solution est mal perçue par les experts en accessibilité et les avocats, pour plusieurs raisons :

• Les éditeurs de ces outils sont souvent accusés de fausses promesses.
• Un widget seul est insuffisant et ne sera pas accepté par le plaignant.
• Certains proposent des « corrections personnalisées », mais celles-ci disparaissent dès que vous arrêtez de payer.
• Une étude académique a montré que les corrections automatiques des overlays ne résolvent que 44 % des problèmes au mieux.
• Pire encore : en 2024, plus de 1 000 poursuites ont cité l’utilisation d’un overlay comme barrière à l’accessibilité. Ces outils peuvent donc augmenter le risque de poursuite, et non le réduire.

Conclusion : à éviter, sauf en complément d’une approche plus globale.

Approche 2 : Réaliser un audit

La plupart des cabinets de conseil en accessibilité recommandent un audit. C’est une bonne solution si vous avez une équipe de développement interne. Dans ce cas, le cabinet testera en profondeur les fonctionnalités clés et les parcours utilisateurs pour identifier les problèmes.

Attention :

• Cette approche n’est viable que si vous avez une équipe technique en interne… et même dans ce cas, celle-ci risque de ne pas savoir comment corriger les problèmes identifiés.
• Si votre site est géré par un prestataire externe, il est préférable de faire appel à un développeur spécialisé en accessibilité.

Critère de choix :

• Demandez un exemple de livrable avant de sélectionner un prestataire.
• Un bon audit doit fournir des instructions claires et actionnables (pas de jargon, pas de liens vers des ressources génériques).
• Si le prestataire refuse de vous montrer un exemple ou si son rapport est flou, éliminez-le.

Approche 3 : Correction directe (remédiation)

Sans surprise, faire appel à une équipe de développement pour corriger directement les problèmes est selon nous la meilleure solution.

• Coût comparable à un audit.
• Plus rapide (en jours calendaires) qu’un audit suivi d’une correction.
• Même si vous avez une équipe interne, externaliser peut être plus rentable.

Risque principal : trouver un prestataire vraiment compétent. Le développement web accessible reste une niche. Exigez des preuves d’expertise (références, historique, etc.).

À noter : un audit ou une correction ne résout que le problème immédiat. Sans formation et outils adaptés, les futures mises à jour pourraient recréer des problèmes d’accessibilité, vous exposant à de nouveaux risques.

Outils

Votre approche dépend de la nature de vos actifs numériques :

1. Votre entreprise développe ses propres solutions :

   • Si votre équipe utilise déjà des tests unitaires, fonctionnels ou d’intégration, intégrez-y des assertions d’accessibilité.
   • Pas besoin d’acheter un outil tiers : les tests peuvent être écrits en interne.
   • Le meilleur moment pour tester l’accessibilité ? Pendant le développement du code.

2. Votre entreprise utilise des plateformes tierces (Shopify, WordPress, etc.) :

   • Optez pour un outil capable de crawler et tester votre site en production.
   • Testez plusieurs solutions avant de choisir (voir : « 13 questions à poser avant de choisir un outil de test automatisé d’accessibilité »).

Changements organisationnels

Corriger votre site ne suffit pas. Vous devez intégrer l’accessibilité dans votre culture d’entreprise.

1. Formation

• Tous les employés doivent suivre une formation de sensibilisation à l’accessibilité (à inclure dans l’onboarding).
• Les dirigeants doivent être formés aux enjeux éthiques, juridiques et aux risques/opportunités business.
• Formations spécifiques par rôle :
  • Support technique → technologies d’assistance (lecteurs d’écran, etc.).
  • Designers → conception accessible.
  • Développeurs → développement accessible.

2. Politiques et procédures

• Publiez une déclaration d’accessibilité sur votre site, avec un moyen pour les utilisateurs de signaler des problèmes.
• Définissez des normes internes (ex. : WCAG 2.2 niveau AA).
• Documentez vos processus :
  • Comment l’accessibilité est intégrée dans les workflows de design/développement ?
  • Comment les problèmes sont triés et priorisés ?
  • Comment les nouveaux contenus/fonctionnalités sont revus avant mise en ligne ? Sans procédures écrites, l’accessibilité sera systématiquement négligée.

3. Achats (Procurement)

• Si vous utilisez des produits, plateformes ou services tiers, assurez-vous qu’ils sont accessibles.
• Exigez :
  • Des clauses d’accessibilité dans vos appels d’offres et contrats.
  • Des VPAT (Voluntary Product Accessibility Template) ou ACR (Accessibility Conformance Reports) de la part des fournisseurs.
  • Une responsabilisation des fournisseurs. Rappel : si un widget ou plugin tiers sur votre site n’est pas accessible, c’est votre responsabilité légale.

6. Acceptez que ce soit un processus continu

Même si une poursuite peut sembler venue de nulle part, vous devez désormais admettre que l’accessibilité est une obligation permanente, au même titre que le respect des lois du travail, de la fiscalité ou de la sécurité.

Pour éviter de nouvelles poursuites :

• Ne traitez pas l’accessibilité comme un projet ponctuel, mais comme une démarche continue.
• Prenez-la au sérieux : c’est la meilleure façon de limiter les risques.