Réglementation Organismes Publics et Arcom

Pour concernant les obligations légales, la déclaration d’accessibilité d’un site comprenant le schéma pluriannuel et le plan d’action et mentionnant un état non conforme en l’absence d’un audit est il correct ?

Dans le cadre de site organise le publics, c’est l’Arcom qui contrôle et elle indique 25000 € d’amende en cas de manquements aux obligations d’affichage, donc pour ce qui est cité au dessus ce serait bon j’imagine même sans audit ?

Mais après il est indiqué un risque d’amende de 50000 € en pour non conformité aux exigences en matière d’accessibilité.

Que faut il fait faire dans ce cas? Est ce que cela impose la réalisation d’un audit et que seulement le fait de réaliser un audit couvre cette exigence ?

Dans ce cas afficher le taux de conformité serait suffisant ?

Ou faut il en plus de l’audit, réaliser les corrections des anomalies listées (mais tout corriger semble est difficile ) ?

Avis

Pour que votre déclaration soit conforme, vous devez passer un audit. La déclaration doit, entre autre, indiquer le nom de l’organisme qui a effectué l’audit ainsi que la date. Elle doit également informer des non-conformités, des exemptions, etc… Et il n’y a qu’un audit qui permet de le faire. Plus d’information sur la déclaration ici: https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/declaration-accessibilite/ Donc faire une déclaration non conforme vous expose à des sanctions.

Concernant les corrections, le schéma pluriannuel sur 3 ans et les plans d’actions annuels permettent d’étaler les corrections et donc de ne pas tout faire en même temps.

Pour être en conformité vous devez donc faire passer un audit, publier la déclaration d’accessibilité ainsi que le taux de conformité, publier le schéma pluriannuel sur 3 ans et le plan d’action sur 1 année.

Avis

Pour que votre déclaration soit conforme, vous devez passer un audit.

Non une déclaration non conforme par défaut sans audit est conforme sur les aspects déclaratif

La déclaration doit, entre autre, indiquer le nom de l’organisme qui a effectué l’audit ainsi que la date.

L’autocontrole est également permis

Elle doit également informer des non-conformités, des exemptions, etc… Et il n’y a qu’un audit qui permet de le faire. Plus d’information sur la déclaration ici: https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/declaration-accessibilite/. Donc faire une déclaration non conforme vous expose à des sanctions.

Non pas sur l’aspect déclaratif uniquement sur l’aspect conformité

Concernant les corrections, le schéma pluriannuel sur 3 ans et les plans d’actions annuels permettent d’étaler les corrections et donc de ne pas tout faire en même temps.

Le schéma n’a pas vocation à lister les non conformité ce n’est pas le plan de corrections du site mais un ensemble d’actions au niveau du fonctionnement de l’organisme (gouvernance, formation, clause d’achat, etc) en charge de l’ensemble des sites

Pour concernant les obligations légales, la déclaration d’accessibilité d’un site comprenant le schéma pluriannuel et le plan d’action et mentionnant un état non conforme en l’absence d’un audit est il correct ?

Oui sur l’aspect déclaratif (si contenu du schéma est également correct)

Dans le cadre de site organise le publics, c’est l’arcom qui contrôle et elle indique 25000 e d’amende en cas de manquements aux obligations d’affichage, donc pour ce qui est cité au dessus ce serait bon j’imagine même sans audit ?

Oui si il y a également la mention “accessibilité : non conforme” à minima sur page d’accueil

Mais après il est indiqué un risque d’amende de 50 000 en pour non conformité aux exigences en matière d’accessibilité. Que faut il fait faire dans ce cas? Est ce que cela impose la réalisation d’un audit et que seulement le fait de réaliser un audit couvre cette exigence ?

Non il faut etre conforme (donc faire les corrections nécessaire pour etre conforme et donc pour cela faire un audit est souvent effectivement la première étape sauf à avoir en interne qqun de suffisamment compétent pour mettre en oeuvre des corrections directement sans pour autant avoir un audit formel)

Dans ce cas afficher le taux de conformité serait suffisant ?

Non cf plus haut

Mes questions sont purement pour le cadre légales ce qu’il faut afficher et faire réellement. Évidement que dans un autre monde l’idéal serait de faire les audits et tout corriger mais lorsque l’organisme a plusieurs applications ça fait un gros budget et parfois l’organisme n’a pas la main sur les modifications (SaaS)

En cas de SaaS dont l’entité n’est pas propriétaire cela ne relève pas de l’article 47 par exemple si votre administration utilise microsoft team pour ces visio elle n’a pas a faire une déclaration sur microsoft teams. Par contre elle doit demander / inclure la conformité dans ses exigences lors de son processus d’achat (comme pour le RGPD par exemple) et s’assurer de la conformité

Dans tous les cas, si elle juge cela légitime elle peut si une solution alternative conforme est mise en place évoquer et justifier le caractère disproportionnée de la charge de mise en conformité cela sera alors soumis à l’avis du juge / autorité de contrôle en cas de conflit.

Avis

Le RGAA indique

« La déclaration d’accessibilité est le résultat d’une évaluation effective de la conformité du service de communication au public en ligne à la norme de référence. »

Donc, en l’absence d’audit, l’obligation d’avoir une déclaration d’accessibilité pour le site (ou l’application mobile) n’est pas respectée et l’Arcom serait en droit d’appliquer la sanctionde 25 k€ au titre du non-respect des obligations déclaratives et de 50 k€ au titre du défaut d’accessibilité des contenus.

Il est rappelé que le besoin principal des personnes handicapées, ce n’est pas d’avoir des déclarations d’accessibilité ou des schémas pluriannuels de mise en accessibilité.

Leur besoin est d’avoir des sites et des applications pleinement accessibles.

Il faut souligner qu’on parle de schémas pluriannuels de mise en accessibilité. L’expression « mise en accessibilité » est fondamentale : au terme du schéma pluriannuel, l’ensemble des services de communication au public en ligne de l’organisme doit avoir été rendu accessible.

Il ne serait donc pas recevable d’afficher un taux de conformité inférieur à 100 % et de ne pas agir pour la mise en accessibilité complète.

L’argument du recours à des prestataires externes (SaaS par exemple) pour la fourniture des services de communication au public en ligne n’est pas entendable. Il appartient à l’organisme d’exiger de ses prestataires qu’ils lui permettent de respecter la réglementation relative à l’accessibilité.

Avis

Étant donné que le RGAA indique « Non-conformité : s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères », on pourrait, avec une lecture large du texte, considérer qu’il y a « évaluation effective » même en l’absence d’audit.

Avis

Personnellement, je dirais qu’il faut être prudent vis-à-vis du conseil juridique, ce rôle appartient aux juristes, et il me parait sage d’orienter vers des professionnels du droit pour toute analyse d’exposition ou de risque contractuel. Il y a une différence entre conseil juridique et information sur le cadre légal, qui est bien de notre ressort. On peut aider un client à mesurer sa situation sans se substituer à un avocat.

Sur la pertinence des déclarations d’accessibilité, il n’y a actuellement aucune jurisprudence, aucune décision ne porte encore sur des questions de déclaration d’accessibilité publiée sans audit.

Dans L’article 3 de la décision d’exécution 2018/1523 de la commission https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018D1523

On trouve ceci :

1. Les États membres veillent à ce que les mentions figurant dans la déclaration, au sujet de la conformité avec les exigences fixées dans la directive (UE) 2016/2102, soient exactes et fondées sur l’un des éléments suivants:
   1. une évaluation effective de la conformité du site internet ou de l’application mobile avec les exigences fixées dans la directive (UE) 2016/2102, telle que:
   • une autoévaluation réalisée par l’organisme du secteur public,
   • une évaluation réalisée par un tiers, par exemple une certification;
   2. toute autre mesure, jugée appropriée par les États membres, qui offre une assurance égale que les mentions figurant dans la déclaration sont exactes.
2. La déclaration indique la méthode utilisée en application du paragraphe 1.

À part des bruits de couloirs, Je ne trouve aucune source officielle qui validerais le fait qu’une déclaration de non-conformité pour défaut d’audit pourrait valider les obligations d’affichage.

La transposition de la directive dans le droit français n’aborde absolument pas le point B (Sauf peut-être si ça concerne la fiabilité de l’audit)